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OverviewL'effet de la perte de la qualité de proche sur la validité des dispositions testamentaires a été soumis à un changement juridique drastique dans le cadre de la loi ErbRÄG 2015: Alors que dans l'ancienne situation juridique, la disposition testamentaire en faveur d'un ancien proche restait en principe valable et n'était accessible qu'à une contestation pour erreur sur le motif - plutôt vouée à l'échec en raison des exigences strictes de la jurisprudence en matière de charge de la preuve -, dans la situation juridique actuelle, la disposition testamentaire est annulée eo ipso avec la dissolution du lien de parenté conformément au § 725 ABGB.Ce changement de paradigme, de l'impossibilité quasi-totale de faire valoir une contestation d'erreur à l'inéluctabilité quasi-totale de l'annulation de la disposition, est traité en détail, en tenant compte des difficultés d'interprétation des deux institutions juridiques. Le § 725 ABGB, nouvellement introduit, est au centre de l'étude. Dans le cadre de son interprétation, il est notamment question de sa classification dogmatique et de sa nature juridique ainsi que, parallèlement, de la nature d'une éventuelle disposition contraire et de son champ d'application. Full Product DetailsAuthor: Viktoria RauchenbergerPublisher: Editions Notre Savoir Imprint: Editions Notre Savoir Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.40cm , Length: 22.90cm Weight: 0.100kg ISBN: 9786208696641ISBN 10: 620869664 Pages: 64 Publication Date: 27 February 2025 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order ![]() We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |