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OverviewLes paiements effectu�s avant la livraison des biens ou la prestation des services sont soit des acomptes, soit des d�p�ts. La CJCE a interpr�t� ces deux concepts et a conclu que le traitement de la TVA devait �tre diff�rent dans les deux cas. Dans les transactions transfrontali�res de vente � distance entre entreprises et consommateurs, les consommateurs ont le droit de se retirer des accords sans raison. Cette r�gle provoque et influence � la fois le droit des contrats traditionnel et le traitement des paiements anticip�s. L'analyse de la recherche se concentre sur la question de savoir si et comment le droit du consommateur de se r�tracter des contrats de vente � distance influence l'application de la notion de paiement d'acomptes et si les r�gles de la l�gislation sur la protection des droits des consommateurs influencent le traitement des transactions au regard de la TVA. Afin d'obtenir une connaissance plus approfondie des d�fis pos�s par les paiements anticip�s, un examen plus approfondi de la mani�re dont la CJCE, le Comit� de la TVA et l'AG ont interpr�t� la notion de paiements anticip�s, en particulier en relation avec l'interpr�tation dans le domaine des ventes � distance et des droits des consommateurs, est effectu�. Full Product DetailsAuthor: Linda BengtssonPublisher: Editions Notre Savoir Imprint: Editions Notre Savoir Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.30cm , Length: 22.90cm Weight: 0.091kg ISBN: 9786207157105ISBN 10: 6207157109 Pages: 52 Publication Date: 11 February 2024 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: In stock We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |