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OverviewLe cadre de cet ouvrage analyse les garanties contentieuses dont disposent les particuliers dans le cadre des relations juridico-urbaines, sous l'angle du droit de la construction et de l'urbanisme. La recherche vise à analyser l'évolution du droit de l'urbanisme au Portugal, en cherchant à répondre aux questions suivantes: quelles sont les garanties contentieuses prévues en matière d'urbanisme ? Cela a-t-il toujours été le cas ? Les moyens procéduraux de la justice administrative sont-ils suffisants pour garantir la position des particuliers dans les zones urbaines ? Les assignations en matière d'urbanisme, les assignations judiciaires pour l'accomplissement d'actes légalement exigibles et les assignations pour la délivrance de permis sont-elles redondantes, étant donné qu'il existe des moyens procéduraux similaires tels que les actions en condamnation pour l'accomplissement d'actes légalement exigibles et les assignations pour la fourniture d'informations et la délivrance de certificats, et qu'elles sont par conséquent inutiles ? Garantissent-ils la position du particulier d'une manière particulière ? Full Product DetailsAuthor: Susana Alcina PintoPublisher: Editions Notre Savoir Imprint: Editions Notre Savoir Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 1.30cm , Length: 22.90cm Weight: 0.318kg ISBN: 9786209882449ISBN 10: 6209882447 Pages: 232 Publication Date: 23 April 2026 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |
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