Overview

Les lois de plusieurs États prévoient l'autorité de la chose jugée pour empêcher les parties de revenir sur le même litige et pour considérer les jugements antérieurs comme des faits concluants dans les procédures ultérieures. Les raisons de cette attitude sont de s'assurer que les adversaires se conforment aux décisions de justice, d'empêcher la perpétuation des litiges, d'éviter les décisions contradictoires et d'imposer le pouvoir de l'État à travers son système judiciaire. Il n'est un secret pour personne que les tribunaux nationaux ne sont plus les seuls responsables du règlement de tous les litiges et que les arbitres jouent un rôle important à cet égard. Dans de nombreux cas, cette situation a donné lieu à l'examen de l'applicabilité de l'autorité de la chose jugée aux décisions judiciaires antérieures dans le cadre de l'arbitrage international. Le problème est que, bien que la plupart des législations nationales des différents États traitent de l'autorité de la chose jugée dans les litiges par le biais d'une réglementation minutieuse, parfois détaillée, elles n'ont pas abordé la même question dans le cadre de l'arbitrage international. De même, les règles d'arbitrage international, les conventions internationales pertinentes et la soft law ne réglementent pas explicitement l'applicabilité de l'autorité de la chose jugée aux décisions de justice antérieures dans le cadre de l'arbitrage international.

Full Product Details

9786209715723

Table of Contents

Reviews

Author Information

Tab Content 6

Countries Available