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OverviewL'étude de l'abus des biens sociaux révèle un paradoxe en RDC. Bien que reconnu par le droit OHADA, cette infraction reste sans peine précise . Ce vide oblige les juges à recourir à d'autres incriminations, comme l'abus de confiance alors qu'une telle pratique détourne l'esprit du droit uniforme. Elle crée aussi une insécurité juridique et fragilise la confiance dans les affaires. Deux constats émergent: l'existence de l'infraction et l'absence de peines. Ce déficit normatif affaiblit la crédibilité de la RDC au sein de l'OHADA. Cependant, le législateur doit intervenir pour déterminer les peines, comme l'impose la Constitution et le droit OHADA. En attendant cette intervention législative, une jurisprudence cohérente peut limiter les incertitudes. Et donc seule l'alliance entre réforme législative et jurisprudence garantira une répression crédible. Full Product DetailsAuthor: Mwinyi AssumaniPublisher: Editions Universitaires Europeennes Imprint: Editions Universitaires Europeennes Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.50cm , Length: 22.90cm Weight: 0.113kg ISBN: 9786208476403ISBN 10: 6208476402 Pages: 76 Publication Date: 16 October 2025 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |
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