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L'infraction de négationnisme, créée par la loi Gayssot du 13 juillet 1990 et insérée à l'article 24 bis de la loi... Read More >>
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La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction)... Read More >>
Coutumes et institutions de l'Anjou et du Maine antérieures au XVIe siècle: textes et documents, avec notes et dissertations.... Read More >>
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Faculté de droit de Paris. Étude critique sur la fiction d'exterritorialité, thèse pour le doctorat... par François... Read More >>
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