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La loi sur les investissements touristiques dans la province de Papouasie occidentale. Il y a de fr�quentes violations des proc�dures d'investissement dans le domaine du tourisme en Papouasie occidentale. Les questions soulev�es, � savoir les proc�dures d'investissement dans le tourisme et les cons�quences juridiques pour les investisseurs �trangers qui ne mettent pas en oeuvre les proc�dures d'investissement en Papouasie occidentale, les investisseurs qui ne mettent pas en oeuvre les proc�dures d'investissement en Papouasie occidentale. L�gislation et faits. La r�glementation des proc�dures d'investissement �tranger dans le domaine de l'h�tellerie � Bali est r�gie par l'article 5 et l'article 12 de la loi n� 25 de 2007 sur l'investissement.L'investissement n� 5 de 2013 sur les directives et les proc�dures d'autorisation et d'investissement. Les cons�quences juridiques pour les investisseurs qui violent les proc�dures d'investissement dans le secteur de l'h�tellerie et de la restauration sont soumises � des sanctions administratives sous la forme d'avertissements �crits et de r�vocation des permis de construire.

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9786207199105

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