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OverviewCet ouvrage examine la question de savoir si et dans quelle mesure une résiliation pour usage personnel par une collectivité locale est admissible en droit allemand des baux. La résiliation pour usage personnel par une collectivité locale, par laquelle les collectivités de droit public entendent créer des logements pour les demandeurs d'asile reconnus, se situe à la croisée des objectifs de la liberté contractuelle et de la protection sociale des locataires. Lors de l'examen de la recevabilité d'une telle résiliation, la question décisive est de savoir si les collectivités de droit public, en tant que personnes morales, peuvent résilier des baux existants en invoquant un intérêt légitime fondé sur le besoin personnel. Dans ce contexte, le présent travail examine les conditions générales de validité et les motifs de résiliation qui doivent être réunis pour qu'une résiliation pour usage personnel par une collectivité locale soit admissible, et met en évidence, à l'aide d'un cas pratique sélectionné, l'actualité mais aussi la problématique de cette forme de résiliation. Full Product DetailsAuthor: Angelika Anni JenschPublisher: Editions Notre Savoir Imprint: Editions Notre Savoir Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.40cm , Length: 22.90cm Weight: 0.100kg ISBN: 9786209970450ISBN 10: 6209970451 Pages: 64 Publication Date: 27 April 2026 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |
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