Overview

Le Droit congolais est insuffisant au sujet de malades mentaux. Quelques dispositions abordent la question de manière éparse et inefficace. Partant de l'ordonnance-loi n° 11-83 du 14 février 1959 portant logement des individus dont la libre circulation offrirait du danger pour eux-mêmes ou pour autrui et qui est d'une vétusté incontournable, en passant par quelques dispositions du code de la famille dont les articles 298 à 309 et 713, les régimes de protection et responsabilité des malades mentaux se retrouvent sur les béquilles d'un législateur manifestant un tâtonnement qui n'a pas de nom. La loi n° 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal n'a pas suffi malgré son apport, pour parler des régimes de protection et responsabilité. Tout en exprimant le souhait d'une législation spécifique sur la santé mentale, le postulat posé par cette étude n'est rien d'autre que celui d'adapter les dispositions de différents codes susmentionnés à l'évolution de la neuropsychiatrie en vue d'une protection et responsabilité efficaces de malades mentaux.

Full Product Details

9786206691471

Table of Contents

Reviews

Author Information

Tab Content 6

Countries Available