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Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices (BEPS) visant a empecher l'octroi inapproprie des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif se sont engages a mettre en oeuvre. Ce rapport rend compte des resultats du premier examen par les pairs concernant la mise en oeuvre du standard minimum de l 'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuve par le Cadre inclusif sur le BEPS. Ce rapport contient l'ensemble des resultats de l'examen et des donnees sur les conventions fiscales conclues par chacun des 116 membres du Cadre inclusif sur le BEPS en date du 30 juin 2018. Le chapitre 1 fournit le contexte du standard minimum de l'Action 6, le chapitre 2 porte sur le processus d'examen par les pairs, le chapitre 3 presente les resultats globaux de l'examen par les pairs et le chapitre 4 presente les conclusions et les prochaines etapes. L'annexe contient des sections pour chacune des juridictions membres du Cadre inclusif sur sur le BEPS.

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9789264312395

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