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Ce travail se concentre principalement sur l'action en perquisition et saisie, non pas en tant que mesure conservatoire pr�vue par le code de proc�dure civile (articles 839 � 843), mais en tant qu'action visant � sauvegarder le droit mat�riel de ceux qui ont un droit de possession indirecte sur la chose qui, en raison de l'ali�nation fiduciaire dans le contrat, est en possession directe d'autrui, comme c'est le cas pour la vente au consommateur par ali�nation fiduciaire. Le sujet en lui-m�me nous inspire une certaine r�pugnance, d'abord en raison de la force du mot dans l'expression perquisition et saisie et ensuite, parce que la loi 4.728/65 a �t� ajout�e par la dictature militaire, d'une plus grande violence avec les termes du d�cret-loi n� 966/69. Afin de d�fendre les int�r�ts de l'industrie et la commercialisation des produits qui stagnaient depuis la crise de 1964, le ch�mage, les r�voltes et les gr�ves qui ont abouti au coup d'�tat militaire, le gouvernement militaire a cr�� l'annexe qui garantirait une plus grande s�curit� aux entreprises au d�triment des consommateurs, en leur transf�rant les risques commerciaux inh�rents � toute activit� mercantile et commerciale, au lieu d'exposer les entrepreneurs � la loi de l'offre et de la demande.

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9786207034956

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