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OverviewLa traduction fran\(aise du livre I du nouveau Code civil neerlandais, relatif au droit des personnes et de la famille, a ete redigee par MM. Louis F. Ganshof et Charles Petit it la demande du Ministre de la Justice des Pays-Bas. ElIe ne peut cependant pas etre consideree comme une traduction officielIe; son but essentiel a ete de mettre ce nouveau texte it la disposition de ceux qui, tout en n'ayant pas une connaissance suffisante de la langue neerlandaise, veu- lent s'informer du droit en vigueur aux Pays-Bas, que ce soit it l'occasion de litiges d'ordre judiciaire ou d'etudes de droit compare. Le texte neerlandais du livre I a ete arrete par les lois des I I decembre 1 1958, Stb. 590 et 591, et 3 avril 1969, Stb. 167. Le livre I est entre en vigueur Ie ler janvier 1970, et a ete modifie par les lois des 24 decembre 1970, Stb. 612, 31 mars 1971, Stb. 397, 6 mai 1971, Stb. 290 et 17 fevrier 1972, Stb. 85. La loi du 6 mai 197 I, modifiant les regles en matiere de divorce et de separation de corps, est d'une importance particuliere. La presente traduction est celIe du texte en vigueur it la date du 30 juin 1972. Ministere de la Justice Section du nouveau Code civil. 1 Staatsblad: Journal officiel. IX TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article I. I. Tous ceux qui se trouvent aux Pays-Bas sont libres et capables de jouir des droits civils. Full Product DetailsAuthor: Louis F. Ganshof , Charles Petit , G.J. de Lint , G.J. de LintPublisher: Wolters Kluwer B.V. Juridische Boeken en Tijdschriften Imprint: Wolters Kluwer B.V. Juridische Boeken en Tijdschriften Edition: 1972 ed. Dimensions: Width: 17.00cm , Height: 0.70cm , Length: 24.40cm Weight: 0.290kg ISBN: 9789026806155ISBN 10: 9026806159 Pages: 123 Publication Date: 01 January 1972 Audience: Professional and scholarly , Professional & Vocational Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Out of stock ![]() The supplier is temporarily out of stock of this item. It will be ordered for you on backorder and shipped when it becomes available. Table of ContentsTable des Matieres.- Titre 1. Dispositions generales.- Titre 2. Du droit au nom.- Titre 3. Du domicile.- Titre 4. Des actes de l'etat civil.- Titre 5. Du mariage.- Titre 6. Des droits et devoirs des epoux.- Titre 7. De la communaute legale de biens.- Titre 8. Des conventions matrimoniales.- Titre 9. De la dissolution du mariage.- Titre 10. De la separation de corps et de la dissolution du mariage apres la separation de corps.- Titre 11. De la paternite et de la filiation des enfants.- Titre 12. De l'adoption.- Titre 13. De la minorite.- Titre 14. De la puissance paternelle.- Titre 15. De la tutelle.- Titre 16. De l'interdiction.- Titre 17. Des aliments.- Titre 18. De l'absence et de la disparition.- Index alphabetique.ReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |