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Overview"Ce document est le fruit d'une recherche technique sur le droit constitutionnel et les droits de l'homme, qui analyse le contenu des dispositions de la loi organique du système national des marchés publics, dont certains articles limitent et violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la sécurité juridique, la protection juridictionnelle effective et le droit à un procès équitable, étant donné que, dans le cadre des demandes de résiliation unilatérale de contrats et des procédures de passation de marchés publics, la loi analysée prévoit que ces actes de l'administration publique ""ne sont pas susceptibles d'actions constitutionnelles"", ce qui signifie que cette disposition spécifique d'une norme inférieure à la Constitution est totalement contraire à un État de droits et de garanties, où les droits de l'homme l'emportent sur ceux de l'État." Full Product DetailsAuthor: Israel Santiago Matute VillotaPublisher: Editions Notre Savoir Imprint: Editions Notre Savoir Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.40cm , Length: 22.90cm Weight: 0.104kg ISBN: 9786206977155ISBN 10: 6206977153 Pages: 64 Publication Date: 23 December 2023 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: In Print This item will be ordered in for you from one of our suppliers. Upon receipt, we will promptly dispatch it out to you. For in store availability, please contact us. Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |