Overview

Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu . Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge: comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.

Full Product Details

9782343142470

Table of Contents

Reviews

Author Information

Paul Goasdoue est titulaire d'un Master 2 Recherche en Droit Pénal et sciences criminelles à la Faculté de Droit de Nantes.

Tab Content 6

Countries Available