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OverviewL'objet de l'oeuvre est de mettre en évidence les particularités des professions libérales face à l'application des règles du droit de la concurrence. L'intérèt se tourne vers la définition de la notion de profession libérale et le champ d'application du droit de la concurrence avant d'arriver à la conclusion qu'aussi bien les personnes qui exercent une telle profession que leurs organismes professionnels doivent respecter le droit de la concurrence. Ce constat a des conséquences pratiques pour les règlements des Ordres ou Instituts professionnels qui adoptent par exemple des barèmes, des interdictions de faire de la publicité etc. Si ces décisions d'une association professionnelle ne sont pas illégales per se, il convient néanmoins de les utiliser dans un cadre très limité en respectant la marge de manoeuvre laissée par la Cour de justice et la Cour de cassation. Quant au contrôle en matière de concentrations des cabinets d'avocats, l'autorité de contrôle, qu'elle soit administrative ou judiciaire, sera confrontée à la difficulté de définir les nombreux marchés sur lesquels agissent les cabinets qui font l'objet de la concentration. Full Product DetailsAuthor: Lux-PPublisher: Omniscriptum Imprint: Omniscriptum Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.40cm , Length: 22.90cm Weight: 0.100kg ISBN: 9783841674586ISBN 10: 3841674585 Pages: 60 Publication Date: 28 February 2018 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order ![]() We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |