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OverviewDans la plupart des législations modernes, l'exercice d'une activité professionnelle est conditionné avec la capacité juridique. Ainsi, l'absence de cet dernier, l'être humain ne peut se prévaloir capable de poser un acte protégé par la loi.C'est le cas d'une activité commerciale, qui oblige celui qui l'accomplit d'être autorise préalablement par le législateur tant national, régional qu'international. C'est là où se focalise notre étude, qui porte sur la capacité commerciale en droit OHADA. L'OHADA est un outil juridique imaginé et réalise par l'Afrique pour servir l'intégration économique et la croissance.En effet, nous sommes convaincus que la méfiance des opérateurs économiques manifeste par le ralentissement des investissements en Afrique avait pour origine la trop grande variété des règlementations et des solutions des différends applicables au droit des affaires, source d'une véritable insécurité juridique et judiciaire. Full Product DetailsAuthor: Rachidi Kinkela NzauPublisher: Editions Universitaires Europeennes Imprint: Editions Universitaires Europeennes Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.30cm , Length: 22.90cm Weight: 0.082kg ISBN: 9786206730514ISBN 10: 6206730514 Pages: 52 Publication Date: 21 January 2025 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |
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