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Les accords de report d'entrée (pay-for-delay) sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l'entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu'à ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords pay-for-delay suscitent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas d'un régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, l'Union européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne s'est jusqu'à présent saisie de trois cas. À chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L'institution bruxelloise a ainsi fait preuve d'une grande intransigeance et d'une étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report d'entrée en mobilisant une approche comparatiste.

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9791094201176

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Une etude detaillee, stimulante et fort didactique de ces accords toutaussi divers que controverses dont ont a connaitre les autorites etjuridictions tant nationales qu'europeennes. L'eclairage apportee par la description fine de la pratique americaine est assurement un apportmajeur a la reflexion europeenne sur des accords dont l'apprehensionpratique, la conceptualisation economique et le traitement juridiquesont loin d'etre aises. - Benjamin Cheynel, European Court of Justice L'ouvrage sur les accords de report d'entree de Walid Chaiehloudj apporte une vraie valeur ajoutee dans la comprehension de ce sujet emergent, conteste et en constante evolution dans son interpretation par les autorites deconcurrence tant nationales qu'internationales. Cette approche permettraaux operateurs economiques d'avancer avec une connaissance reelle et eclaireedes enjeux et des risques dans leurs decisions. - Laurent Pitet, Bayer Walid Chaiehloudj livre une analyseoriginale et nuancee des accords de report d'entree. Au terme d'une recherchefouillee en droit europeen et en droit americain, il invite les autorites deconcurrence a davantage de clemence dans leur apprehension de ces accords. Celivre sera assurement une mine d'inspiration pour tous les juristes qui sepenchent, d'un cote ou de l'autre, sur les pratiques des laboratoirespharmaceutiques. Au-dela, lenouveau regime propose pour les accords de report d'entree s'appuie sur unevision des rapports entre droit de la concurrence et droit de la proprieteintellectuelle qui interessera tous les specialistes de droit de laconcurrence. - Anne-Lise Sibony, Universite Catholique de Louvain Ce n'est que recemment que les autorites de concurrence ont prisconnaissance des accords de report d'entree (pay-for-delay). La Commission etla Cour de justice europeennes ont jusqu'a present qualifie ces accords derestriction par objet en depit du peu d'experience dans ce domaine (...). On nepeut que feliciter des jeunes universitaires comme Walid Chaiehloudj d'avoir choiside contribuer a ce debat complexe. La recherche est en effet un complementessentiel a l'application et au contentieux dans ce nouveau domaine ou est misen oeuvre le droit de la concurrence. Jeremie Jourdan, White & Case Une belle these, sur un sujet qui meritait amplement une etude aussi approfondie. L'ouvrage de Walid Chaiehloudj offre un regard personnel et transversal sur le droit de la concurrence et le droit de la propriete industrielle a travers l'etude des tres controverses accords de report d'entree. Sa these, bien ecrite et parfaitement maitrisee, est incontournable. - Emmanuelle Claudel, University Paris II Pantheon-Assas

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