|
![]() |
|||
|
||||
OverviewL'effet horizontal implique l'application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilite de l'Etat lorsqu'il ne prend pas les mesures necessaires pour prevenir et reprimer les violations de la Convention commises par les personnes privees. La reconnaissance de l'effet horizontal par le juge europeen a pour consequence la proliferation des obligations de l'Etat. La transposition de celles-ci dans l'ordre juridique interne astreint les autorites publiques a intervenir dans les rapports prives. Necessaire a l'effectivite des droits de l'homme, la diffusion de l'effet horizontal a pour contrepartie l'accroissement de l'intervention etatique dans la sphere privee. Le defi est des lors de delimiter l'extension des droits de l'homme aux relations privees afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d'affaiblissement de la protection verticale des droits de l'homme. Cet ouvrage aborde un aspect controverse du debat actuel entourant la protection des droits de l'homme. Il s'adresse aux chercheurs, aux avocats ainsi qu'a tous ceux qui souhaitent approfondir ses connaissances sur la Convention EDH. Full Product DetailsAuthor: Duymaz-EPublisher: Omniscriptum Imprint: Omniscriptum Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 3.00cm , Length: 22.90cm Weight: 0.771kg ISBN: 9783841624673ISBN 10: 3841624677 Pages: 532 Publication Date: 28 February 2018 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order ![]() We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |