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Il est courant de dire que la profession de commissaire aux comptes est tres reglementee. Mais la comparaison des rares mises en cause de la responsabilite du commissaire aux comptes avec les nombreux textes reglementant ses obligations conduit a s'interroger sur l'effectivite de cette responsabilite. La loi de 1966 va creer le cadre juridique definissant l'obligation de - moyens - de l'auditeur et laisse a l'auto-regulation par la profession, le soin de preciser et controler ces moyens. Mais, pendant plus de 35 ans, la responsabilite du commissaire aux comptes est restee bien modeste. En 1994, la loi relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises va creer une nouvelle obligation dite - obligation d'alerte. En 2003, le syndrome - Enron - a conduit le legislateur francais, d'une part, a donner plus d'importance et de responsabilite au commissaire aux comptes dans la chaine de securite sur l'information comptable et financiere, et d'autre part, a accentuer le controle sur l'auto-regulation de la profession. Mais la loi n'a pas accrue les sanctions ni preciser les obligations.

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9786131551109

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