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Lorsqu'il ya des dispositions dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale qui reconnaissent à cette Cour la compétence des poursuites en cas des violations de son article 5, et qu'aucune excuse absolutoire quant à la qualité officielle en son article 27, et sachant que cette compétence n'est que complémentaire puisqu'elle prévoit en son article 86 l'obligation de coopérer. Ceci en effet laisse place à l'impunité puisque la coutume internationale veut à ce que les émissaires des États soient vêtus des immunités, des privilèges et des inviolabilités au dans les États accréditaires. Si par ailleurs la même Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui prévoit tous ces avantages pour une bonne mission diplomatique, a également prévu des limites diplomatiques notamment en son article 42, mais sans en prévoir des sanctions. De ce fait, pour les violations dites des droits de l'homme, les États doivent se convenir autrement en créant des juridictions spéciales afin de protéger les droits inhérents à la personne humaine, puisque nous nous souviendrons toujours de l'affaire RAMAZANI BAYA du 23 novembre 1996.

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9786208979423

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