Overview

La procdure pnale actuellement en vigueur en France est de nature mixte. C'est galement ce systme qui tait appliqu en Italie. Mais en 1988, l'Italie a adopt une procdure de nature accusatoire. En France,une loi du 15 juin 2000 a introduit le JLD, prsentant de nombreuses similitudes avec le giudice per le indagini preliminari introduit dans le Code italien de 1988; Ils sont chargs du contrle des mesures limitatives et privatives de liberts comme la dtention provisoire. Pourtant, depuis 2001 la protection des liberts individuelles en France a rgress. Les procdures drogatoires ont clips les acquis favorables aux liberts.La place du JLD dans la procdure pnale a t remise en question comme l'est rgulirement celle du juge d'instruction. Or,il apparat que le juge des liberts comme le juge d'instruction pourraient avoir un rle de vritables garants des liberts. La procdure pnale doit tre rforme dans un sens plus accusatoire comme l'avaient prconis Henri DONNEDIEU de VABRES dans son projet de 1959 et la Commission justice pnale et droits de l'homme prside par Madame Mireille DELMAS-MARTY en 1991.

Full Product Details

9786131504235

Table of Contents

Reviews

Author Information

Tab Content 6

Customer Reviews

Recent Reviews

Countries Available