Overview

Un commerce en ligne remplie les conditions de fixite et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adequat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriee pour conferer une existence juridique a cette nouvelle realite economique, fut-elle electronique et localisee sur un reseau numerique. Veritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un reseau numerique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centree sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel), de clientele informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'element pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois a cette richesse corresponds une pauvrete materielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des suretes reelles.

Full Product Details

9786131512773

Table of Contents

Reviews

Author Information

Tab Content 6

Countries Available