Overview

Meme si le droit uniforme OHADA, a travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du GIE, reglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilieres et l'Appel public a l'epargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique echappe dans une large mesure a l'oeuvre d'harmonisation du legislateur OHADA. La consequence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marches financiers de son espace, la reglementation de marches financiers etant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, etant donne que tous les Etats membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette derniere a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet specifique, l'integration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un role plus preponderant en matiere de droit financier. La solution ideale est de voir l'OHADA integrer le droit financier parmi les matieres relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier.

Full Product Details

9783841630636

Table of Contents

Reviews

Author Information

Tab Content 6

Customer Reviews

Recent Reviews

Countries Available