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OverviewLe présent commentaire de jurisprudence a pour objet d'élucider le statut juridique que les étrangers ont au Chili lorsqu'ils exercent les droits qui découlent de leur nature juridique, en tenant compte du statut migratoire qu'ils ont dans l'État. Conformément aux dispositions légales en vigueur, indiquer en quoi la disposition de l'article 76 du décret-loi n° 1.094 de 1975 viole les droits de l'homme et la relation entre le statut migratoire d'un étranger et la capacité de conclure un contrat de mariage devant l'agent du service de l'état civil. Il est nécessaire de souligner que l'interprétation administrative de cette règle semble en limiter l'exercice. Le conflit qu'elle génère, par conséquent, avec la Constitution politique de la République est pertinent, en termes de reconnaissance juridictionnelle de l'égalité d'exercice des droits au Chili. Full Product DetailsAuthor: Rodolfo Montecinos OhlagarayPublisher: Editions Notre Savoir Imprint: Editions Notre Savoir Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.50cm , Length: 22.90cm Weight: 0.122kg ISBN: 9786206958499ISBN 10: 6206958493 Pages: 76 Publication Date: 18 December 2023 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: In Print This item will be ordered in for you from one of our suppliers. Upon receipt, we will promptly dispatch it out to you. For in store availability, please contact us. Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |