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Compte tenu de l'importance de l'activit� administrative dans la mise en oeuvre des droits fondamentaux, il est essentiel de d�limiter le contr�le juridictionnel du bien-fond� des actes administratifs discr�tionnaires. La libert� d'action de l'agent public dans la pratique de ce type d'acte administratif ne peut exc�der les limites normatives (r�gles et principes) impos�es, c'est pourquoi la possibilit� d'un contr�le juridictionnel et d'une r�vision du m�rite lui-m�me se pose lorsqu'il a �t� r�alis� en dehors des param�tres normatifs autorisants et pr�alablement �tablis.

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9786207366736

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