Overview

Le lgislateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la ncessit d'assurer une protection adapte au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un lment patrimonial d'une nature particulire obissant un statut juridique spcifique. A travers cette tude, l'ide tait de dmontrer la trs nette opposition entre les protections accordes aux couples maris et aux couples non maris. Ainsi, pour les couples maris le lgislateur a organis une protection accrue mais complexe voire dans certain cas, insuffisante et dsquilibre. A cette spcificit de la protection accorde aux couples maris s'oppose le rgime appliqu aux couples non maris soumis dans la plupart des cas au droit commun des baux. L'tude relve que la prise en compte de ces couples non maris est, certains gards, discriminatoire voire inutile. Face ce constat, on s'interroge sur la raison d'tre de cette diffrence. Peut-on envisager une amlioration des statuts? Et si oui, sur quels fondements reposerait cette protection?

Full Product Details

9786131521669

Table of Contents

Reviews

Author Information

Tab Content 6

Customer Reviews

Recent Reviews

Countries Available