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OverviewLa Cour constitutionnelle de la RDC a rendu, le 11 mai 2016, un arrêt interprétant l'article 70 al. 2 de la constitution de 2006: selon la Cour, le Président Joseph Kabila peut rester en fonction jusqu'à l'installation de son successeur qui n'est pas encore élu. En fin de mandat, la constitution conditionne le maintien en fonction du Président en exercice à l'élection de son successeur, dans le délai constitutionnel (article 73 de la constitution). Dès lors, le Président Joseph Kabila n'ayant pas fait organiser le scrutin présidentiel avant la fin, le 19 décembre 2016, de son second et dernier mandat entamé en décembre 2011, la Cour constitutionnelle aurait dû déclarer la vacance de la présidence de la République et confier l'intérim au Président du Sénat (articles 75 et 76 de la constitution). Aussi, l'ajournement en 2016 sans date de l'élection présidentielle a eu pour conséquence la prorogation d'un mandat présidentiel expiré. Par son arrêt interprétatif, la Cour constitutionnelle a procédé à une révision déguisée de la constitution en permettant ainsi un contournement de la limitation du nombre de mandats présidentiels de l'article 70 al. 1er de la constitution congolaise. Full Product DetailsAuthor: Togba ZogbélémouPublisher: Editions Universitaires Europeennes Imprint: Editions Universitaires Europeennes Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.70cm , Length: 22.90cm Weight: 0.154kg ISBN: 9786209386985ISBN 10: 6209386989 Pages: 108 Publication Date: 26 January 2026 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |
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