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La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent tre ordinaires: l'arrive du terme, la rsiliation unilatrale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la rsiliation bilatrale. L'extinction du contrat peut encore rsulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la rsiliation du contrat pour inexcution, la survenance d'un cas de force majeure, l'excution de la clause de hardship ou encore l'atteinte porte l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entrane la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu un ventuel engagement de la responsabilit de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut dclencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles: obligation de non-concurrence, obligation de nonraffiliation, obligation de confidentialit, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnit dite de clientle.

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9786131508462

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