Overview

Excerpt from Journal des Avoues, ou Recueil General des Lois, 1829, Vol. 22: Ordonnances Royales, Decisions du Conseil d'Etat Et des Ministres, Arrets de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matieres de Procedure Civile, Criminelle ou Commerciale La femme mariee n'a point d'autre domicile que celui de son mari, dit l'art. T08, C. C. Mais peut-on raisonnablement conclure de cet article qu'apres la dissolution du mariage par la mort de l'epoux, le domicile conjugal est toujours le domicile dela femme? Non, sans doute: la lettre etl'esprit de la loi s'opposent egalement a une telle consequence. En effet le legislateur parle de la femme mariee, non de la veuve; et s'il a voulu que le domicile de l'epoux fut le domicile de l'epouse, c'est pour rendre hommage a la puissance maritale or cette puissance s'eteint avec le mari qui seul a le droit de l'exercer. Il serait aussi consequent de pretendre que la femme, apres la dissolu tion du mariage a besoin 'etre autorisee en justice pour les actes dans lesquels l'intervention de son mari etait necessaire; ou en d'autres termes, que tous les effets du mariage doivent subsister encore apres sa dissolution. Mais, dira - t-ou, s'il est permis a la femme devenue veuve de se donner un autre domicile que celui qu'elle habitait avec son mari du moins elle doit faire la declaration prescrite par l'amt. 104 C. C Cette objection est facile a refuter. La declaration dont parle l'article, n'est exigee que pour prouver le changement de domicile; or, apres la mort de son mari la femme ne change pas de domicile mais s'en constitue un pour la premiere fois. Le domicile du mari ne pouvait n'etre pas le sien de fait, car elie n'y etait pas moins reputee presente quoiqu'elle habitat ail leurs. Eu un mot, a l'instant de la mort du mari, le domicile de droit a cesse; la femme n'a eu d'autre domicile que celui qu'elle s'est donne par son habitation de fait, oula fixation de son principal etablissement dans un, lieu quelconque. (coff.) About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

Full Product Details

9780243316328

Table of Contents

Reviews

Author Information

Tab Content 6

Countries Available