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Excerpt from Journal des Avoues, 1829, Vol. 37: Ou Recueil General des Lois, Ordonnances Royales, Decisions du Conseil d'Etat Et des Ministres, Arrets de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matieres de Procedure Civile, Criminelle ou Commerciale LA cour; - Attendu que, suivantl'art. 68 du tarif, le droit de consultation est du a l'avoue sur toute demande principale toutes les fois qu'il est intervenu un jugement par defaut contre parties, ou qu'il y a eu constitution d'avoue, que ce sont bien la les seules conditions exigees pour l'allocation du droit; 6 Attendu des - lors qu'il ne s'agit plus que d'examiner si la demande en peremption intentee contre les sieurs Gonnet et Delaye est une demande incidente, ou si au contraire il faut la ranger dans la classe des actions principales; - Attendu une, pour apprecier la nature de cette demande, il convient d'en determiner les effets; Attendu qu'une telle demande a pour objet l'extinction de l'exercice de l'action, et ne se. Lie en aucune maniere au fond du proces; que si donc elle est etrangere a la question du fond, on ne peut pas dire qu'elle en est un incident; qu'il y a une difference tres re marquable entre les incidens et la demande en peremption en ce que les premiers ne font que suspendre la decision du fond, tandis que la seconde si elle est admise, en enleve la connoissance au juge, qui n'a plus le droit d'en examiner le merite; Attendu qu'il suit de cette distinction que la de mande en peremption n'etant pas une demande incidente sera necessairement une demande principale; qu'elle intro duit en effet une Instance tout - a - fait nouvelle, entierement independante de la premiere; que ce principe a ete consacre par un arret de la cour de cassation, du 25 novembre 1825, rapporte J. A., t. 25, p. 3673 qu'il y a lieu des-lorsa appliquer a cette sorte de demande l'art. 68 du tarif; Attendu, en fait, que M Degrees Eustache rapporte l'original de sa constitution Sigiiifie8 le 50 decembre 1825 sur l'appel de Belaye, introduc tif de l'instance qui a donne lieu a la demande en peremp tion l Par ces motifs, statuant sur l'opposition du sieur Gonnet, y faisant droit et icelle recevant, dit et prononce que l'ordonnance en taxe dont il s'agit sera rectifiee et que l'article de 20 fr. Qui a pour objet le droit de consultation sur la demande en peremption y_sera retabli. Du 7 fevrier 1829. - 2e chambre. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

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