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Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, est soumis aux dispositions de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires à l'Acte uniforme précité, qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe son établissement ou son siège social. Ainsi, chaque fois que l'on vend une marchandise ou l'on preste un service, l'accord sur la chose ou service et sur le prix fait naître un contrat. Le vendeur a l'obligation de livrer le produit ou prester le service et l'acheteur ou bénéficiaire a l'obligation d'en payer le prix. L'écrit est le moyen de preuve des engagements pris respectivement par le vendeur et l'acheteur. Dans le cadre des affaires ou du commerce, cet écrit qui constitue le moyen de preuve est couché sur un papier appelé document commercial.

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9786206726289

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