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OverviewLorsqu'il une infraction est commise, la victime de cette infraction ne peut se faire justice à elle-même. Cependant l'infraction cause des préjudices physiques, matériels et psychologiques très lourds aux victimes. En RDC, lorsqu'il y a commission d'une infraction, toute personne lésée peut se déclarer comme victime et saisir la juridiction de jugement de l'action en réparation du dommage en se constituant partie civile au procès pénal. A l'issue du procès, la victime peut obtenir vde la juridiction une décision judiciaire condamnant le prévenu à réparateur les préjudices qu'il lui a causés. La juridiction peut, par exemple, condamner le prévenu à allouer une certaine somme d'argent à la victime à titre de dommages et intérêts. Par conséquent, la victime devient créancière dur jugement. Cependant, le fait d'obtenir une décision judiciaire ne garantit en rien que le paiement sera fait, la victime ayant obtenu gain de cause doit entamer d'autres démarches très complexes, cette fois-ci pour faire exécuter la décision rendue par la juridiction condamnant le prévenu à l'allouer une somme d'argent à titre de D.I Full Product DetailsAuthor: Dieudonné KatendePublisher: Editions Universitaires Europeennes Imprint: Editions Universitaires Europeennes Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.30cm , Length: 22.90cm Weight: 0.091kg ISBN: 9783841612083ISBN 10: 3841612083 Pages: 52 Publication Date: 22 November 2024 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |
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