Droit Judiciaire

Author:   Frédéric Bisuro Muhindo
Publisher:   Editions Universitaires Europeennes
ISBN:  

9783841610614


Pages:   68
Publication Date:   19 November 2024
Format:   Paperback
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Droit Judiciaire


Overview

L'exercice de l'action publique consiste en une action d'application de la loi pénale aux auteurs des faits infractionnels mais aussi cherchant à réparer les dommages causés à la société. Celle-ci est l'oeuvre du ministère public qui l'exerce au nom et pour le compte de la société. Celle-ci permet de lutter contre l'impunité dans un Etat. Tout celui qui a commis les faits infractionnels dans un Etat qui se veut être Etat de droit, doit subir la rigueur de la loi quel que soit le statut que l'on a au moment des faits, avant les faits ou après les faits et au moment des poursuites. Le fait de s'intéresser au statut du présumé auteur de l'infraction constitue en une manière une façon de favoriser l'impunité à une catégorie des personnes. Il est vrai que la RDC se proclame souvent un Etat de droit et au sein duquel la poursuite des certaines personnes est conditionnée par des autorisations préalables et dans le cas où l'autorisation n'est pas requise, ces personnes ont la possibilité de suspendre les poursuites engagées déjà quel soit le niveau des poursuites. Il s'agit notamment des parlementaires, des membres du gouvernement, etc.

Full Product Details

Author:   Frédéric Bisuro Muhindo
Publisher:   Editions Universitaires Europeennes
Imprint:   Editions Universitaires Europeennes
Dimensions:   Width: 15.20cm , Height: 0.40cm , Length: 22.90cm
Weight:   0.113kg
ISBN:  

9783841610614


ISBN 10:   3841610617
Pages:   68
Publication Date:   19 November 2024
Audience:   General/trade ,  General
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active
Availability:   Available To Order   Availability explained
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Language:   French

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