Overview

Pour beaucoup, l'applicabilite du principe de territorialite et des regles classiques d'etablissement de l'impot aux operations et aux acteurs du commerce electronique n'est pas acquise. La dematerialisation, la numerisation, la desintermediation et l' internationalisation du commerce appelleraient de nouvelles regles d'imposition qui pourraient egalement offrir de nouvelles possibilites aux administrations fiscales. Pour l'auteur, les nouvelles regles devraient proceder du (re)amenagement de certains concepts du droit fiscal (domicile, residence, etablissement stable, lieu de consommation, etc.) et de l'adaptation des criteres de qualification et de quantification de la matiere imposable. Quant aux possibilites nouvelles, l'auteur en dresse un inventaire non-exhaustif dont les administrations fiscales devraient se saisir, notamment en matiere de simplification et de recherche d'efficience des declarations, du recouvrement et du controle de l'impot. Traitant de questions presentant a la fois un interet theorique et pratique, cet ouvrage est destine au professionnel, a l'enseignant et a l'etudiant en droit fiscal.

Full Product Details

9783841630452

Table of Contents

Reviews

Author Information

Tab Content 6

Customer Reviews

Recent Reviews

Countries Available