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OverviewDans la cybercriminalité, il est important de rendre effective la procédure d'extradition, afin de lutter contre l'impunité dans ce domaine, tout en se conformant aux conditions applicables à la procédure d'extradition. Que faut-il faire pour mettre en pratique cette procédure vis-à-vis des individus ayant commis des infractions dans le monde numérique en tenant compte de droit congolais. Ainsi, faudra-t-il envisager l'applicabilité de la procédure d'extradition vis-à-vis de la personne morale de droit privé, étant donné que sa poursuite pénale est démise en droit numérique congolais.La RD.Congo à travers le ministère de la justice, doit créer un service ayant pour mission de traquer les criminels sur le numérique et après les avoirs arrêter, il doit les déférer au ministère public qui est l'organe habilité pour leurs poursuite. Ce service doit etre doté des outils numériques et informatiques adaptés à la réalité et aux caprices numériques.La personne morale est une fiction juridique par sa nature, dotée de la personnalité juridique ou civile, elle ne peut agir que par ces pères ou ces représentants légaux ou statutaires. Ainsi, celle-ci ne comparaitra que par représentation... Full Product DetailsAuthor: Nelson Ngoy InabanzaPublisher: Editions Universitaires Europeennes Imprint: Editions Universitaires Europeennes Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.50cm , Length: 22.90cm Weight: 0.122kg ISBN: 9786206733157ISBN 10: 6206733157 Pages: 84 Publication Date: 18 February 2025 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |
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