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Excerpt from Dictionnaire Raisonne des Domaines Et Droit Domaniaux, Vol. 2: Des Droit d'Echange, Et de Ceux de Controle des Actes des Notaires Et Sous Signatures Privees, Insinuations Laiques, Centieme Denier, Petit-Seel, Controle des Exploits, Formule, Greffes, Droits Reserves, Franc-Fiefs, Amortissement Et Nouvel Acquet Le motifdes edits de 1645 1674 a ete d'arre ter le cours des contrats frauduleux devenus twp communs, parce que les feigueurs n'ayant point de droits a percevoir pour les echanges, ou faifoit des contrats d'echange apparents qui fe terminoient a de veritables ventes, l'un des deux permutants trouvant le moyeu de rentrer dans fou fonds par des voies obliques. La fraude des baux a rente recipro ques efi encore plus vifible plus facile a faire que celle citee dans le preambule de ces edits elle doit donc etre pareillement reprimee. Par arret du 7 aout 1744 le comfeil a confirme une ordonnance cle M. L'inteudaut de Caen par la quelle le fleur Bernard a ete condamne a payer, au fermier du roi, les droits d'un echange fait avec le fleur du Ruble, par deux contrats du 8 decembre 1716. Le premier de ces a&es efl un bail a rente fait au fleur Bernard par le fleur du Ruble moyennant 157 liv. 10 fous de rente foncier_e avec fiipulation que pour le paiement le fleur Bernard pourroit lui deleguer deux rentes montant a la meme femme &/par le fecond a&e du meme jour le fleur Bernard cede un heritage au fleur du Ruble a titre de bail a rente moyennant 135 liv. De rente fonciere, lui delegue de plus une autre rente fonciere de 11 liv. 10 fous au moyen de quoi il efi llipule que com penfatiou fera faite des arrerages feulement de ces rentes. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

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