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Chaque ordre juridictionnel a ses comp�tences en vertu du principe selon lequel la comp�tence est toujours d'attribution. Quoi que ce principe soit connu de tous, il s'observe dans la pratique actuelle du droit en R�publique d�mocratique du Congo, une controverse sur la d�signation du juge de l'article 49 de l'acte uniforme pr�cit�; par le fait que le pr�sident du tribunal de commerce connait de litige relatif � une mesure d'ex�cution forc�e ou � la saisie conservatoire avec comme fondement la nature commerciale du litige et la circulaire 004 du 21 mars; alors que cette comp�tence est attribu�e au juge de paix nonobstant la nature commerciale de l'affaire.

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9786206707233

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