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OverviewLa conversion de la saisie en hypothèque, suite à l'extinction de la voie d'exécution résultant de la conclusion d'un accord de paiement échelonné entre les parties, a été une nouveauté introduite dans notre système juridique par la loi 41/2013, du 26 juin, qui a approuvé le nouveau code de procédure civile. En consacrant le paiement échelonné comme cause d'extinction de la mesure d'exécution, il était important de garantir la protection des droits de l'exécuteur, notamment en cas de non-respect de l'accord de la part de la partie exécutée, et à cette fin, l'exécuteur a eu la possibilité de ne pas renoncer à la garantie donnée par la saisie effectuée dans le cadre de la procédure, en la convertissant en hypothèque (dans le cas de biens immobiliers ou mobiliers soumis à inscription) ou en gage (dans les autres cas); et, dès lors, le régime juridique prévu dans notre système juridique pour une telle garantie réelle lui est applicable, notamment en ce qui concerne ses effets et ses vicissitudes. Full Product DetailsAuthor: Susana Pereira , Patrícia Anjos Azevedo , Virgílio MachadoPublisher: International Book Market Service Ltd Imprint: International Book Market Service Ltd Dimensions: Width: 15.20cm , Height: 0.70cm , Length: 22.90cm Weight: 0.168kg ISBN: 9786203524901ISBN 10: 6203524905 Pages: 108 Publication Date: 18 December 2024 Audience: General/trade , General Format: Paperback Publisher's Status: Active Availability: Available To Order We have confirmation that this item is in stock with the supplier. It will be ordered in for you and dispatched immediately. Language: French Table of ContentsReviewsAuthor InformationTab Content 6Author Website:Countries AvailableAll regions |
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