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Les noms de domaine de l'Internet constituent aujourd'hui le fer de lance de la rgulation du rseau des rseaux. Pourtant une socit prive, l'ICANN, est la tte de cet Empire colossale. Face la multiplication des enregistrements de noms de domaine, cette structure tente bon gr mal gr de faire face aux demandes lgitimes des titulaires de marques qui souhaitent protger leurs droits d'enregistrements non dsirs. La procdure UDRP, instaure pour rcuprer les noms de domaine, est une voie administrative qui diffre de la voie judiciaire classique sans portant s'y substituer. Quelle voie doit-on privilgier si l'on veut agir pour rcuprer un nom de domaine? Quelles sont les conditions requises? Tel est l'objectif de cette tude pratique.

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9786131524431

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