Overview

le Bureau marocain du droit d'auteur manipule des fonds publics, sans statut legal, sans decret d'application, sans baremes de perception ou de repartition des droits des auteurs et artistes, sans conseil d'administration et sans commission legalement elus ou constitues. -le Bureau marocain du droit d'auteur n'est pas representatif de tous les titulaires des droits d'auteur et des droits voisins tels qu'ils sont definis par la loi en vigueur . -le Bureau marocain du droit d'auteur n'est pas un organisme etatique. -Son budget ne provient pas de l'Etat. -Normalement, ses recettes sont constituees essentiellement des sommes d'argent collectees dans les lieux et etablissements publics. -les recettes et les depenses du BMDA ne font l'objet d'aucun suivi ou controle. -Aucun texte legislatif ne fixe les attributions, l'organisation ou le fonctionnement du BMDA. -Au sens de la loi en vigueur, le ministre de la Communication n'est pas designe autorite de tutelle sur le BMDA. -En vertu de quelle loi, le ministere de la Communication a-t-il octroye 13 millions de dirhams au BMDA ? -Les createurs intellectuels interesses, tels les gens de lettre, les journalistes, les artistes peintres, photographes, les artistes interpretes ou executants, les producteurs, etc. n'ont jamais touche de droit sur leurs uvres, pourtant largement exploitees, utilisees, diffusees ou reproduites a l'echelle mondiale. -Le Bureau marocain du droit d'auteur depense inutilement, chaque mois, des sommes faramineuses qui ne sont soumises, ni au controle des titulaires des droits d'auteur et des droits des artistes, ni aux regles de la comptabilite publique. Ces fonds, verses par l'Etat ou par des etablissements et lieux publics, conservent bien leur qualite de deniers publics qui, a juste titre, meritent l'ouverture d'une enquete approfondie sur le sujet.

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9781490552149

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Expert judiciaire, agree en droit de propriete litteraire, artistique et scientifique: - Arbitre et Mediateur, membre du Centre d'Arbitrage et de Mediation de l'Organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle.

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