Overview

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire independant, cree par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaitre des differends auxquels pourraient donner lieu l'interpretation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties a la Convention. Il est egalement ouvert a des entites autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties a la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prevus par la Convention ou par d'autres accords conferant competence au Tribunal. L'Annuaire met a la disposition des juristes, des universitaires, des etudiants, ainsi que du public dans son ensemble, l'acces a des informations concernant la competence, la procedure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activites de celui-ci au cours de l'annee 2007. L'Annuaire est redige par le Greffe du Tribunal. Il est egalement disponible en anglais (Yearbook 2007).

Full Product Details

Author:   International Tribunal for the Law of th
Publisher:   Brill
Imprint:   Martinus Nijhoff
Volume:   11
Weight:   0.577kg
ISBN:  

9789004166349

ISBN 10:   9004166343
Pages:   336
Publication Date:   10 December 2008
Audience:   Professional and scholarly ,  Professional & Vocational
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active
Availability:   In Print  
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Table of Contents

INTRODUCTION Chapitre I. Organisation et Foctionnement du Tribunal I. Membres du Tribunal; II. Juges ad hoc; III. Presidence; IV. Chambres du Tribunal; V. Comites du Tribunal; VI. Experts designes conformement a l'article 289 de la Convention; VII. Le Greffe; VIII. Siege; IX. Relations avec le public; X. Publications du Tribunal; Chapitre II. Competence I. Acces au Tribunal; II. Competence du Tribunal; Chapitre III. Procedure I. Dispositions generales; II. Procedure contentieuse; III. Procedure consultative; Chapitre IV. Activite Judiciaire du Tribunal I. Affaires soumises au Tribunal; II. Application du Statut et du Reglement; Chapitre V. Sessions et Activites du Tribunal I. Sessions du Tribunal consacrees aux questions juridiques et administratives; II. Relations avec l'Organisation des Nations Unies et autres organisations; Chapitre VI. Finances du Tribunal I. Dispositions financieres; II. Budget 2007; III. Excedent; IV. Reversement des economies realisees; V. Verification des comptes; VI. Fonds d'affectation speciale et dons; Chapitre VII. Privileges et Immunites I. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; II. Accord sur les privileges et immunites; III. Accord de siege; Chapitre VIII. Biographies des Juges, du Greffier et du Greffier adjoint I. Membres du Tribunal au 31 decembre 2007; II. Ancien membre du Tribunal; III. Juge ad hoc; IV. Le Greffier et le Greffier adjoint; Chapitre IX. Bibliographie comprenant une selection d'articles et d'ouvrages sur le Reglement des differends relatifs au droit de la mer I. Articles et ouvrages generaux; II. Affaires soumises au Tribunal; ANNEXES.

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