Overview

Au cours de la Ve République, près de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les années 1960, seulement 22% des lois votés par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que désormais 40% des lois visent un tel objectif. Par conséquent, le nombre de normes internationales intégrées au droit interne est considérable. Mais leur importance n'est pas seulement quantitative: tout engagement international régulièrement ratifié et publié s'impose au législateur. Aucune loi ne peut ainsi lui être contraire. Par ailleurs, les conventions internationales embrassant l'ensemble des matières juridiques, plus aucune activité humaine n'échappe aux droits et obligations prévus par les conventions. Cet annuaire recense enfin ces engagements internationaux avec des index thématiques et par pays signataire.

Full Product Details

9782343162379

Table of Contents

Reviews

Author Information

Didier Jamot est docteur en droit public. Sa thèse de doctorat, Le Parlement et les relations internationales, a obtenu une mention spéciale lors du Prix de thèse du Sénat en 2013. Il enseigne le droit public à l'université de Paris-II Panthéon-Assas, à l'université de Versailles et au lycée Henri-IV à Paris, pour l'université PSL.

Tab Content 6

Countries Available