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Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagees a mettre en oeuvre un standard minimum afin d'ameliorer l'efficacite et l'efficience de la procedure amiable (PA). La PA est prevue a l'article 25 du modele de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays a s'efforcer de resoudre les differends relatifs a l'interpretation et a l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a ete traduit en termes de reference precis, et une methodologie a ete etablie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se deroule en deux phases. La premiere phase consiste a evaluer les juridictions par rapport aux termes de reference du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procede au suivi des recommandations formulees dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le present rapport reflete les resultats de l'evaluation par les pairs de phase 1 de la mise en oeuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.

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9789264772397

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